Louis XIII

Edict Du 23 Avril 1633, Office Des Receveurs Controlleurs Et Visiteurs Des Fermes Des Neuf Livres Louis XIII

Édict du roy, portant création en tiltre d'office formé héréditaire, des receveurs, controlleurs & visiteurs des fermes des neuf livres dixhuict sols sur chacun tonneau de vin entrant ès villes & bourgs de la Généralité de Picardie; sol pour pot de vin vendu & débité en destail en ladite Généralité; et des soixante sols sur chacun muid de vin, sortant des Généralitez de Picardie, Champagne & Soissons . Vérifié en la Cour des Aydes, le 23 avril 1633
Date de l'édition originale: 1633

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