Louis XIII

Edict de Juin 1633 Portant Vente Et Alienation de 250 Livres de Rente Aux Prevost Des Marchands Louis XIII

Édict du roy du mois de juin 1633. portant vente & alienation de deux cens cinquante livres de rente aux Prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris, sur les gabelles de sa Majesté, creuës y jointes, augmentations & nouvelles impositions, verifié és Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, les 22. dudit mois de juin, & 18. aoust 1633 . Ensemble le contract fait par les commissaires deputez par sa Majesté, pour ladite vente ausdits Prevost des marchands & eschevins. Et la commission desdits sieurs commissaires
Date de l'édition originale: 1633

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