Louis XIII

Edict de Juin 1627 Portant Augmentation de Droicts de la Fonction Des Offices de Controlleurs Louis XIII

Édict... portant augmentation de droicts de la fonction des offices de controlleurs des receptes des consignations, créez par édict du mois de juin 1627. Vérifié en Parlement et Cour des Aydes
Date de l'édition originale: 1636

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