Louis XIII

Edict Du Roy Portant Creation de Cent Cinquante Huissiers Sergens Des Tailles Louis XIII

Édict du roy portant creation de cent cinquante huissiers sergens des tailles, pour executer les contrainctes, concernans les aydes, tailles, taillon, cruë du prevost, droicts alienez, sur-taux de la cavallerie, & toutes autres impositions qui seront faictes en vertu des commissions de Sa Majesté avec attribution de gages aux anciens, pour estre déchargés de toutes recherches; et pouvoir d'exploiter par tout le royaume, comme aussi creation de cent procureurs postulans és eslections, & en toutes les jurisdictions dependantes d'icelles
Date de l'édition originale: 163?

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