Directorate of Human Rights Council of Europe

Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme: The European Commission and European Court of Human Rights / Commission et Cour Europeennes des Droits de L'Homme Directorate of Human Rights Council of Europe Softcover reprint of the original 1st ed. 1962 edition

Au courant de l'annee rg6r le mecanisme de protection des droits de l'homme institue par la Convention a, pour la premiere fois, fonctionne dans son integralite. La Commission, la Cour et le Comite des Ministres ont, en effet, exerce les fonctions que leur assigne la Convention. Les juristes suivent, depuis 1955 deja, la jurisprudence de la Commission qui apporte une importante contribution au droit international general. L'annee rg6r leur fournit une plus ample matiere avec le premier arret sur le fond jamais rendu dans le domaine des droits de l'homme par un tribunal international. C'est le rer juillet rg6r que la Cour europeenne des Droits de l'Homme a prononce son arret dans l'affaire Lawless, mettant ainsi fin au litige introduit devant la Commission par un particulier contre son propre gouvernement. A cet arret vient s'ajouter la decision prise dans l'affaire Nielsen par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 25 octobre rg6r.