Oecd

Projet Ocde/G20 Sur l'Erosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Benefices Prevention de l'Utilisation Abusive Des Conventions - Deuxieme Rapport d'Examen Par Les Pairs Sur Le Chalandage Fiscal Cadre Inclusif Sur Le Beps: Action 6 Oecd

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en oeuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle qu'approuvée par le Cadre inclusif. Il comprend les résultats agrégés de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre (voir annexe 2). Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que l'IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en oeuvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement à mesure que les juridictions le ratifieront.