Oecd

Projet Ocde/G20 Sur l'Erosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Benefices Accroitre l'Efficacite Des Mecanismes de Reglement Des Differends - Rapport Par Les Pairs de Pa, Luxembourg (Phase 2) Cadre Inclusif Sur Le Beps: Action 14 Oecd

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en oeuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le Standard Minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques.



Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en oeuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en oeuvre des bonnes pratiques.