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Projet Ocde/G20 Sur l'Erosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Benefices Prevention de l'Utilisation Abusive Des Conventions Fiscales - Troisieme Rapport d'Examen Par Les Pairs Sur Le Chalandage Fiscal Le Cadre Inclusif Sur Le Beps: Action 6 Oecd

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en oeuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilatérale est l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en oeuvre le standard minimum et que la Convention multilatérale a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l'ont ratifiée.