Justin Bahati Ntawiniga

Les immunités des élus politiques en droit positif congolais Justin Bahati Ntawiniga

1. Ce travail a pour but de montrer qu'au regard du fondamental des dispositions intangibles, elles ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Agir autrement, serait attentatoire à la substance et à l'âme même de l'ordre républicain. Mais en plus toute révision constitutionnelle touchant aux matières prescrites à l'article 220 de la constitution congolaise de 2006 serait une violation intentionnelle et flagrante de la constitution punissable de haute trahison2. Dans une société démocratique, les citoyens participent à la gestion de la chose publique à travers leurs élus. Afin de permettre à ces derniers de bien exercer leurs missions, le législateur adopte des immunités en leur bénéfice, dont le fondement et les notions (section I) peuvent être tirées de la nature de leur mission. Pour ne pas consacrer une impunité de droit, le législateur a mis en place la procédure applicable pour lever ces immunités (section II).