Lawson-Guidigbe Tevi Atasse David

La fiscalite du credit-bail au Togo Lawson-Guidigbe Tevi Atasse David

Technique de financement des biens mobiliers à usage professionnel, le crédit-bail mobilier fait peau neuve dans notre ordonnancement juridique du Togo en 2019. Le choix d'une entreprise ou d'un particulier de recourir au crédit-bail mobilier pour le financement de ses biens mobiliers professionnels n'est pas sans conséquences au plan fiscal. D'abord, le bien crédit-baillé fait l'objet d'un double amortissement. Le crédit-bailleur et le crédit-preneur amortissent chacun de leur côté le bien. Le premier sur la durée du contrat de crédit-bail, le second sur la durée de vie du bien crédit-baillé. Néanmoins, seul le crédit-bailleur aura le bénéfice d'admettre en déduction de sa base d'imposition les annuités d'amortissement. Le crédit-preneur quant à lui devra, lors des retraitements extracomptables, procéder à la réintégration des annuités comptabilisées. Ensuite, pour le crédit-bailleur, les loyers perçus sont des éléments du chiffre d'affaires. Au regard de l'Impôt sur les Sociétés, les loyers payés constituent des charges locatives à concurrence de la fraction échue au titre de l'exercice. Le crédit-bail mobilier, un louage de biens mobiliers, est soumis d'office à la TVA.