Collectif

Sur Le Projet de Loi, Ayant Pour Objet de Modifier Les Articles 457, 458, 459 Et 466 Du Code Civil Collectif

Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M. Jacques Piou, député, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs
Date de l'édition originale: 1890

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